Belgium

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17 juillet 1997 - Loi relative au concordat judiciaire

À noter que la loi sur le concordat judiciaire a été abrogée sous réserve de son application aux procédures en concordat judiciaire en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la continuité des entreprises (1er avril 2009).

Please note that the Act of 17th July 1997 has been replaced by the Act of 31st January 2009 except for proceedings opened before its entry into force (1st April 2009).
8 août 1997 - Loi sur les faillites
31 janvier 2009 - Loi relative à la continuité des entreprises

Pour votre information, la nouvelle loi prévoit :
  • d'une part, de nouvelles possibilités et instruments pré-procéduraux qui n'existaient pas encore sous la loi sur le concordat judiciaire, dont le médiateur d'entreprise qui peut aussi être nommé au cours d'une procédure formelle et ;
  • d'autre part, trois voies dans la procédure judiciaire (avec un sursis et l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité formelle) alors que le concordat judiciaire ne connaissait qu'une seule procédure judiciaire, basée sur un accord collectif et un vote sur un plan, et un règlement embryonnaire pour un éventuel transfert d'activités.
L'ancien "concordat judiciaire", allégé et fortement repensé et appelé réorganisation judiciaire par accord collectif, est une des trois alternatives actuellement disponibles dans la nouvelle loi.
Pour plus d'information : Procédures belges

The Act of 31st January 2009 has inserted new provisions:
  • Firstly, new out-of-court options including the potential appointment of an insolvency office holder acting into formal proceedings.
  • Secondly, 3 alternative judicial proceedings are now available compared with the previous system.
For more information, please open the file: Belgium proceedings

5 octobre 2011 - Convention Collective de Travail n° 102

La loi belge de 2009 relative à la continuité des entreprises a été complétée.

La loi sur la continuité des entreprises est entrée en vigueur il y a un peu plus de deux ans et demi.

De nombreuses questions se posent encore dans le cadre de son application pratique et notamment en ce qui concerne une des trois options offertes à l'entreprise en difficulté dans le cadre de la procédure de réorganisation judiciaire. La réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice est en effet organisée par la loi dans l'attente d'une convention collective de travail conclue au Conseil National du Travail.

En effet, l'art. 61, §6, de la loi prévoyait ceci : « Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'à la ratification par le Roi d'une convention collective de travail conclue au Conseil national du travail et règlementant de façon plus précise les droits des travailleurs concernés par un transfert d'entreprise dans le cadre d'une réorganisation judiciaire. Les dispositions de cette convention collective de travail pourront déroger aux dispositions du présent article ».

Après plus de deux ans de discussions, la CCT 102 a enfin été signée !

Elle règle de manière plus précise les conditions et les conséquences sociales d'un transfert sous autorité de justice. La CCT 102 sera donc un outil qui facilitera la vie des praticiens amenés à envisager un transfert ou à se prononcer sur ses conditions.

The new Belgium Restructuring Law came into force in 1st April 2009 and was supplemented with a Collective Agreement (CCT 102) on 5 October 2011 as Article 61, §6 provides that one of the 3 judicial proceedings (réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice / judicial restructuring by transfer under judicial supervision) is governed by law until the adoption of a Collective Agreement.
The CCT 102 specifies the social conditions and consequences of a transfer under judicial supervision.

Source :
Bart De Moor
Partner - Advocaat-vennoot - Avocat associé
Taylor Wessing
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